Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-5, Art. R147-10, Art. R174-15
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Prolegi/LEGITEXT000022321963#art-2