Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 G sexies, Art. 328 G septies, Art. 328 G octies, Art. 328 G nonies
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Prolegi/LEGITEXT000022324918#art-1