Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du 9° de l'article 1er. Les dispositions du 9° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022337574#art-3