Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000022337610#art-1