Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 , , , Art. 21, Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-429 du 5 juin 1984 Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
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