Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale, Art. 111 quater U
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