Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022378755#art-2