Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1
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Prolegi/LEGITEXT000021716245#art-1