Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R312-1, Art. R312-18 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R431-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000022411533#art-8