Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-29, Art. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39, Art. D242-40, Art. D242-41
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Prolegi/LEGITEXT000022444565#art-2