Titre TITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
Art. 28
AbrogéEn vigueur depuis le 8 juil. 2010 jusqu'au 15 avr. 2022
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
4° Les dépenses d'équipement et d'investissement ;
5° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/JORFTEXT000022447070#art-28