DECRET · n° 2010-761

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000022448581

En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 : Art. Annexe

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