Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022455856#art-1