DECRET · n° 2010-790

Décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions

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Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-1107 du 21 décembre 1999 , , , ,

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legi/LEGITEXT000022483882#art-4

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