Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022510187#art-3