Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes détenant un ou plusieurs équidés domestiques doivent se déclarer, dans les conditions prévues à l'article 1er, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022515886#art-2