Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication. II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.
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Prolegi/LEGITEXT000022518982#art-3