Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 9 mars 2010, les statuts de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

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