Art. 7
En vigueur depuis le 28 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er août 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022523946#art-7