Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000022558613#art-6