Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Prolegi/LEGITEXT000022594789#art-3