Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées
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Prolegi/LEGITEXT000022657233#art-2