Art. 9
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021656998#art-9