Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R)., Art. R2521-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2512-37
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