Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires, Art. R2213-48, Art. R2213-49, Art. R2213-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-53, Art. R2213-54, Art. R2213-55, Art. R2213-56, Art. R2213-57
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Prolegi/LEGITEXT000022669525#art-5