Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16
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Prolegi/LEGITEXT000022678157#art-2