Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Chapitre IV : Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé , Art. D444-1, Art. D444-2, Art. D444-3, Art. D444-4, Art. D444-5, Art. D444-6, Art. D444-7, Art. D444-8
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Prolegi/LEGITEXT000022678168#art-4