Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa du b du 1° de l'article 2 et celles du 2° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000022737707#art-4