Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 , Art. 9, Art. 10, Art. 11
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