Art. 2

En vigueur depuis le 27 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

Historique des versions