Art. 5
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale. Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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Prolegi/LEGITEXT000022751285#art-5