Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000022749815#art-1