Art. 8
En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil d'administration. L'article 6 du présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000022750307#art-8