Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du comité est assuré par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en métaux stratégiques. Le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques : ― prépare les travaux du comité en liaison avec les administrations et organismes techniques intéressés ainsi qu'avec les parties prenantes ; ― réunit à cet effet les représentants des ministères, services et organismes intéressés ; ― suit la mise en œuvre des mesures arrêtées par le Gouvernement pour renforcer la sécurité d'approvisionnement et en fait rapport au comité ; ― participe aux travaux des divers services, organismes ou instances qui contribuent au renforcement de la sécurité d'approvisionnement et veille au dialogue avec les acteurs impliqués.
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Prolegi/LEGITEXT000023476603#art-5