Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-Section 3 : Rémunérations, Art. D7121-7, Art. D7121-8
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Prolegi/LEGITEXT000024508943#art-1