Art. 1
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au I de l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé et pour le scrutin du 20 octobre 2011, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée en application de l'article 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000024529135#art-1