Art. 6
En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.
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Prolegi/LEGITEXT000024528344#art-6