Titre TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Art. 63
En vigueur depuis le 8 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret : 1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ; 2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ; 3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
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Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-63