Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 40, Art. 40-1, Art. 78, Art. 85, Art. 149, Art. 150, Art. 172 A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : - Code des marchés publics Art. 85-1, Art. 151-1, Art. 172-1

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