Art. 17
En vigueur depuis le 16 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions modifiées par les articles 13 et 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret. Il en va de même des dispositions du présent décret portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics.
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