Art. 13
En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 3, 5 et 8 et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000024578292#art-13