Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ", créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000023501063#art-1