Art. 8
En vigueur depuis le 29 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les organismes relevant du code de la mutualité déjà immatriculés, le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, mentionné à l'article R. 414-2 du code de la mutualité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret, est remplacé par le numéro d'identité mentionné par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000024600933#art-8