Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession", Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22, Art. R445-23

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