Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2011. II. ― Les dispositions des 3° à 6° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux procédures de sanction relatives à des faits commis antérieurement au 1er octobre 2011, qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, de la notification prévue au III de l'article R. 162-42-13, sauf si elles sont moins favorables que les dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000024612641#art-2