Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000024615680#art-2