Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.
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Prolegi/LEGITEXT000023501259#art-1