Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 : ― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ; ― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000024664252#art-3