Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 , , Art. 5 quater A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 IV.-Le plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du même décret est fixé à 413 028 euros au titre de l'année 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000024742847#art-1