Art. 2
En vigueur depuis le 5 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024750727#art-2